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16.02.2022
Une ordonnance de la CJUE du 10 février et une réponse ministérielle du 1er février 2022 confirment l’arrêt Icade Promotion et précisent ses conséquences en matière de TVA sur marge. Dans une ordonnance du 10 février 2022 (CJUE, 10 fév. 2022, C-191/21, ECLI:EU:C:2022:95), la CJUE fait application...
04.02.2022
Nous revenons plus en détail sur les modifications apportées par l’administration fiscale à sa doctrine concernant le régime d’exonération Dutreil. Pour rappel, le dispositif avait été remanié par la loi de finances pour 2019, et l’administration fiscale avait fait paraître ses commentaires des n...
03.02.2022
Seule la demande d’autorisation d’urbanisme peut être contestée par la voie de l’excès de pouvoir. Depuis l’intervention de la loi dite « Pinel » n° 2014-626 du 18 juin 2014, lorsqu’un projet nécessite à la fois la délivrance d’un permis de construire et d’une autorisation d’exploitation commerci...
Les mentions obligatoires dans les annonces immobilières portant sur la vente ou la location d’un logement classé F ou G sont précisées. Conformément à l’article L. 173-2 du Code de la construction et de l’habitation (CCH), à compter du 1er janvier 2028, le niveau de performance énergétique des b...
23.12.2021
A l’occasion de la vente d’un bien immobilier par un particulier, un impôt sur la plus-value réalisée peut être dû. Comment se calcule la plus-value imposable ? Comment est-elle imposée ? Quels sont les cas d’exonération ? Votre notaire fait le point sur ce sujet ! Comment se calcule une plus-valu...
20.12.2021
Une résidence uniquement destinée à des personnes âgées et leur assurant des services communs relève de la catégorie hébergement et non logement. Une résidence uniquement destinée à des personnes âgées et leur assurant des services communs relève de la catégorie hébergement et non logement. C’est...
12.12.2021
Le nouveau conjoint d’un ex-conjoint qui se révèle incapable de payer sa pension alimentaire ne peut pas être tenu de la payer sur ses revenus. Chacun des parents est en principe tenu de contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre par...
12.12.2021
Le gouvernement confirme la possibilité d’opter à la TVA local par local pour les baux de locaux nus à usage professionnel. Pour mémoire, dans un arrêt du 9 septembre 2020 (voir notre article sur l'arrêt CE, 9 sept. 2021, n° 439143), le Conseil d'État a jugé que l’option exercée en vue de la soum...
12.12.2021
Le décret permettant pour les organismes d’HLM de différer l’application du régime de la copropriété est paru. Le décret du 26 novembre 2021 pris en application de l’article L443-15-5-1 du Code de la construction et de l’habitation permettant pour la première fois de vendre les parties privatives...
04.12.2021
Le montant des sommes versées au titre des frais d’hébergement dans un foyer d’accueil médicalisé pourra être récupéré sur la succession même si l’actif successoral est inférieur à 46 000 €. Certaines prestations d’aides sociales destinées à aider les personnes les plus démunies doivent, dans cer...
