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14.09.2021
Une présomption de propriété portant sur « les meubles meublant » inclue-t-elle les objets de collection, lorsqu’ils servent à garnir l’habitation commune ? Une collection d’étains, d’une valeur avoisinant 100 000 €, peut-elle être considérée comme la propriété exclusive d’une épouse, au motif qu...
14.09.2021
Par trois décisions prises en formation plénière, le Conseil d’Etat apporte d’importantes précisions sur le régime fiscal des « Management packages ». Ces outils d’intéressement des cadres et dirigeants font l’objet de toute l’attention de l’administration fiscale, au point même d’être inscrits s...
08.09.2021
La loi de finances rectificative pour 2021 a été publiée le 20 juillet dernier : réduction Madelin, report en arrière des déficits et déductibilité des abandons de créances de loyers. La prorogation du taux majoré de 25 % (au lieu de 18%) de la réduction à l’impôt sur le revenu « Madelin » pour l...
Pour protéger contre les dangers des malfaçons le propriétaire d’un immeuble édifié depuis moins de 10 ans ainsi que l’acquéreur de ce même immeuble, le législateur a instauré une obligation d’assurance couvrant la responsabilité des différents participants aux travaux de construction. Jean-Jacques ...
28.07.2021
Aux termes d’un arrêt du 30 juin 2021, la Cour de cassation rappelle le principe de la prohibition des clauses d’indexation asymétrique ainsi que la portée de la sanction applicable, reprenant méthodiquement le cheminement jurisprudentiel initié par l’arrêt du 14 juin 2016. En l’espèce, la sociét...
13.07.2021
L’autorité compétente peut-elle surseoir à statuer lors de l'élaboration d'un PLU sur une demande d'autorisation portant sur un projet soumis à la législation sur les IPCE ? Rappelons que le mécanisme du sursis à statuer prévu l'article L. 153-11 du Code de l'urbanisme permet à l’autorité compéte...
29.06.2021
L'héritier appelé à une succession dispose de trois options : il peut accepter la succession purement et simplement, il peut l'accepter à concurrence de l'actif net, ou bien encore il peut y renoncer. Nous répondons à vos questions sur cette dernière option, la renonciation à succession. Pourquoi...
29.06.2021
La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 17 juin 2021 que l’indemnité d’occupation visée à l’article L. 145-28 du Code de commerce doit être fixée en fonction de la valeur locative. Rappelons que selon l’article L. 145-28, alinéa 1, du Code de commerce, le preneur à bail commercial auquel l...
25.06.2021
Combien de temps pour réaliser une transaction immobilière ? Le formalisme de notre droit impose des délais incontournables. Le point sur les différentes étapes nécessaires avant de concrétiser une vente. L'offre d'achat Elle est remise par l'acquéreur au vendeur et comporte la désignation du bie...
24.06.2021
Le Trust est souvent utilisé, notamment dans les pays anglo-saxons, pour organiser son patrimoine ou planifier sa succession. Dans quelles conditions créer un trust et quels sont les effets d’un trust en France ? Bénéficiez d’un tour d’horizon complet et opérationnel sur le sujet, en regardant l...
