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05.05.2021
Lorsque l'usufruitier conserve la faculté de remployer ou non le produit de la cession des titres dont il a l'usufruit, il reste intégralement redevable de l'imposition des plus-values résultant de la cession. Un arrêt du Conseil d’Etat du 2 avril 2021 incite à revoir la rédaction de certaines cl...
Estelle Debaussart, responsable du pôle droit public de l’office Monassier & Associés, membre du Groupe Monassier, dresse un état des lieux du secteur du logement social en 2021. Le contexte particulier de 2020 entraine-t-il un report de l’obligation de reg...
29.04.2021
Une réponse ministérielle se prononce pour une interprétation stricte des conditions d’application de l’article L 145-46-1 du Code de commerce. Les professionnels s’interrogent constamment sur le champ d’application du droit de préférence légal du preneur à bail commercial, institué à l’article L...
28.04.2021
La Cour de cassation met un terme à une controverse ancienne, en affirmant que les dettes des indivisaires à l'encontre de l'indivision sont soumises au délai de prescription de droit commun. Elle précise le point de départ du délai, qui correspond à la naissance de la créance, sans report au moment...
Une réponse ministérielle rappelle que la fraction du prix exigible au moment de la signature du contrat de vente peut inclure la charge foncière mais doit être conforme aux modalités de paiement de l’article R. 261-14 du CCH. Un parlementaire a interrogé le ministre de la cohésion des territoire...
23.04.2021
Lorsque le PLU prévoit des règles applicables aux travaux sur constructions existantes au regard des règles d'urbanisme nouvelles, il convient d'en faire application. En l’espèce, les requérants qui occupaient un immeuble situé en vis-à-vis de la façade sur cour du projet litigieux, avaient deman...
20.04.2021
La Cour de cassation confirme qu’un cahier des charges de cession des terrains (CCCT) signé après le 1er avril 2001 et devenu caduc peut demeurer opposable aux propriétaires dans leurs relations contractuelles. En l’espèce, un couple a acquis un terrain situé dans le périmètre d’une ancienne ZAC,...
La cour administrative d'appel de Lyon juge qu'un assujetti qui procède à la cession isolée d'un immeuble inscrit en stock peut bénéficier du régime de dispense de TVA de l'article 257 bis. Une SARL, qui exerce une activité de marchand de biens et de négociation, gestion et administration d'immeu...
13.04.2021
En cas de demandeurs multiples d’une autorisation d’urbanisme, la notification d'une décision expresse de rejet à un seul d'entre eux fait obstacle, en principe, à la naissance d'un permis tacite au bénéfice des autres. En l’espèce, une demande de permis de construire pour la réalisation d'un han...
Vendre libre un bien immobilier à usage d'habitation donné en location nue nécessite de donner un « congé pour vendre » à son locataire dans un timing précis : six mois avant la fin du bail. Si ce bail a été prorogé tacitement depuis l'entrée dans les lieux par le locataire, vous devrez recalculer l...
