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23.06.2021
Une décision de préemption prise par un maire qui dispose d'une délégation du conseil municipal pour exercer ce droit, ne nécessite pas une nouvelle délibération. Le Ministre est interrogé sur la nécessité ou non d’une nouvelle délibération du conseil municipal pour l’exercice du droit de préempt...
Exonération exceptionnelle sur les dons familiaux de sommes d’argent : l’abattement ne s’applique par en cas de réinvestissement des fonds dans une acquisition en VEFA. Ultime précision sur l'exonération temporaire de droits de mutation à titre gratuit pour les dons familiaux de sommes d'argent d...
15.06.2021
Les diagnostics de performance énergétique, bien connus de tout acquéreur ou locataire d’un bien immobilier, entament leur révolution le 1er juillet 2021. Les diagnostics de performance énergétique, bien connus de tout acquéreur ou locat...
15.06.2021
Certaines communes ont la possibilité, à compter du 1er juillet 2021, de soumettre à autorisation la location en tant que meublés de tourisme de locaux commerciaux, afin de protéger l'environnement urbain et de préserver l'équilibre entre emploi, habitat, commerces et services sur leur territoire. U...
07.06.2021
La convention d’occupation précaire autorisant le bénéficiaire d’une promesse de vente à occuper le bien pendant 9 mois dans l’attente de la signature de l'acte authentique de vente conditionnée par l’obtention d’un prêt ne peut pas être requalifiée en bail d’habitation. Une promesse de vente d’a...
27.05.2021
La location meublée s’est récemment trouvée dans le viseur du législateur et de l’administration fiscale. Deux nouveautés doivent retenir l’attention. Cotisations sociales : des critères de soumission plus larges Tout d’abord, ...
26.05.2021
La conclusion d'un pacte Dutreil permet de bénéficier d'une exonération de droits de succession ou de donation à hauteur de 75 % de la valeur des titres d'une société ou d'une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. En cas de transmissi...
20.05.2021
L’enfant renonçant à la succession de ses parents peut être déchargé de son obligation de contribution aux frais d’obsèques lorsque son ascendant a manqué gravement à ses obligations envers lui. La jurisprudence rappelle habituellement l’obligation pour l’enfant de supporter les frais d’obsèques ...
12.05.2021
L’acquisition de biens immobiliers au moyen de fonds prêtés n’est pas une donation indirecte faute de dépouillement irrévocable. Un récent arrêt illustre le raisonnement de la Cour de cassation lorsqu’il s’agit de vérifier la requalification d’un prêt en donation indirecte. En l’espèce, une perso...
12.05.2021
La Cour de cassation confirme que la clause d'exclusion des biens professionnels insérée dans un contrat de mariage de participation aux acquêts est révoquée en cas de divorce. La participation aux acquêts est un régime matrimonial hybride : il s’agit, pour l’essentiel, d’une séparation de biens...
