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24.11.2021
Le Conseil d’Etat interdit la location d’un bien public à une personne poursuivant des fins d'intérêt privé moyennant un loyer inférieur à sa valeur locative. En l’espèce, un centre communal d'action sociale (CCAS) avait conclu avec un professionnel libéral (kinésithérapeute) un contrat de locati...
Les DPE réalisés entre le 1er juillet et le 1er novembre 2021 sur des bâtiments construits avant 1975 peuvent être réédités sans frais par les diagnostiqueurs. Un arrêté du 8 octobre 2021 a apporté des corrections à l’arrêté du 31 mars 2021 qui modifiait la méthode de calcul et le contenu du diag...
Le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) apporte des précisions sur les critères d'octroi cumulatifs en matière de crédit immobilier. Le Haut Conseil de stabilité financière a adopté, le 29 septembre 2021, une décision sur le fondement de l’article L. 631-2-1 du Code monétaire et financier,...
Les sociétés civiles immobilières (SCI) ont la réputation de faciliter les transmissions et de permettre des montages fructueux. Mais dans certains cas, le choix d'une SCI peut s'avérer contre-productif. Démonstration. Acheter sa résidence secondaire, un rêve mûrement réfléchi, un bien pour profi...
Le cédant ayant détenu l’usufruit de sa résidence principale ne peut pas bénéficier de l’exonération de plus-value immobilière lors de la première cession d’un logement autre que la résidence principale. La vente d’un bien immobilier peut donner lieu à l’imposition de la plus-value immobilière r...
02.11.2021
La CJUE vient de rendre son arrêt tant attendu par les praticiens et spécialistes de la TVA par suite du renvoi introduit par le Conseil d’État, par arrêt du 25 juin 2020, dans la procédure Icade Promotion Logement SAS (refus de restitution de TVA sur marge acquittée au titre de la vente de terrains...
L'article 24 de la loi confortant le respect des principes de la République ambitionne de renforcer le respect de la réserve héréditaire. Quel est l'objectif poursuivi par ce nouvel article, quels sont les nouveaux dispositifs mis en place et enfin quel est leur impact en termes de planification suc...
26.10.2021
Pour le calcul du prix moyen pondéré, il doit être tenu compte de tous les titres de même nature, y compris ceux couverts par un engagement de conservation. Pour rappel, la plus ou moins-value de cession de valeurs mobilières est calculée par différence entre le prix de cession et le prix d’acqui...
14.10.2021
La qualité d’aide familial bénévole n’exclut pas le bénéfice d’une créance de salaire différé contre la succession de l’exploitant agricole décédé. La Cour de cassation rappelle qu’aux termes de l’article L 321-13 du Code rural et de la pêche maritime, les descendants d'un exploitant agricole qui...
Le Conseil d’Etat a eu l’occasion de se prononcer sur l’incidence des gains et pertes de change pour le calcul de la plus-value de cession mobilière. L’affaire était la suivante : deux associés, résidants fiscaux français, cédèrent des titres de société libellés en dollars américains et déclarère...
