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10.05.2022
Une loi visant à réformer l’adoption a été publiée au Journal officiel le 22 février 2022 avec pour objectif de faciliter et sécuriser l’adoption dans l’intérêt de l’enfant. Cette loi prévoit notamment, à compter du 23 février 2022 : L’ouverture de l’adoption aux couples non mariés (partenaire...
22.04.2022
Selon la Cour de cassation, il ne suffit pas pour le conjoint survivant de rester dans les lieux pour bénéficier du droit viager au logement. Le mariage offre une importante sécurité au conjoint survivant en lui permettant, dans de nombreux cas, le maintien de son cadre de vie. En effet, le Code ...
21.04.2022
La loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante du 14 février 2022 est venue modifier le statut de l'entrepreneur individuel. Première approche de cette réforme en 3 questions. Quels sont les principaux changements engendrés par cette réforme ? La loi instaure un nouveau statut unique...
05.04.2022
Les versements effectués à compter du 18 mars 2022 au capital d'une PME dans le cadre de la réduction d'impôt "Madelin" bénéficient d'un taux majoré à 25%. Le dispositif Madelin est une réduction d’impôt à laquelle donne accès l’investissement, à certaines conditions, au capital d’une petite ou...
28.03.2022
Pour la Cour de cassation, en l’absence de précision statutaire, le principe est celui de la révocation sans juste motif. Les conditions dans lesquelles les dirigeants d’une société par action simplifiée peuvent être révoqués de leurs fonctions sont, dans le silence de la loi, librement fixées pa...
20.03.2022
Sauf s'il existe une clause entraînant le blocage du compte courant d’associé, un compte courant d’associé ne constitue pas un bien non liquide. Il est possible d’obtenir un étalement du paiement des droits de succession sur une durée de trois ans, lorsque l’actif successoral est composé à plus d...
15.03.2022
La Cour de cassation rappelle que l'administration fiscale a la faculté d'apporter la preuve qu'ils ne sont ni nécessaires ni effectivement affectés à l'activité professionnelle. Le mécanisme « Dutreil », permettant d’obtenir une exonération de droits de mutation à hauteur de 75 % de la valeur d...
05.03.2022
L'usufruitier de parts sociales qui ne peut se voir reconnaître la qualité d’associé, peut en revanche provoquer une délibération des associés sur une question susceptible d’avoir une incidence directe sur son droit de jouissance. Mettant fin à un débat ancien, la 3e chambre civile de la Cour de ...
24.02.2022
La loi 3DS confirme notamment la possibilité d’utiliser le bail réel solidaire comme alternative à la vente HLM. La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,...
La liste des territoires dont les rejets d'eaux usées et pluviales ont une incidence sur la qualité de l'eau pour les épreuves olympiques de nage libre et de triathlon en Seine est parue. Pour mémoire, l’article 63 de la loi Climat et résilience a mis en place un contrôle obligatoire du raccordem...
