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19.07.2022
Il convient de se déterminer uniquement au regard des nouvelles destinations et sous-destinations pour la procédure de contrôle des changements de destination. Toutefois les anciennes destinations et les règles d’urbanisme qui y sont attachées dans les « PLU non-alurisés » restent opposables aux pro...
15.07.2022
La Cour de cassation vient de prendre position sur l’épineuse question de l’obligation au paiement des loyers commerciaux suite aux mesures générales de fermeture administrative liées au Covid 19. Les restrictions sanitaires décidées par les pouvoirs publics pour lutter contre la propagation du c...
Le Conseil d’État rappelle que la dispense de l’article 257 bis ne peut bénéficier qu’aux opérations soumises à TVA. L’article 257 bis du CGI institue une dispense de TVA applicable de plein droit lors de la transmission d’une universalité totale ou partielle de biens. Toutefois, de nombreuses q...
30.06.2022
Le Conseil d’Etat vient de rendre sa décision dans l’affaire « Icade Promotion » (CE, 12 mai 2022, n°416727) relative au régime de la TVA sur marge. Reprenant et se conformant à l’interprétation retenue par la CJUE dans son arrêt du 30 septembre dernier (CJUE, 30 sept. 2021, aff. C-299/20, voir not...
29.06.2022
La réalisation de travaux non conformes ou sans autorisation d'urbanisme dans un bien immobilier peut avoir de lourdes conséquences lors de la revente de ce bien. Maître Julien Chaton, Notaire à Troyes, répond à vos questions sur le sujet. Dans le cadre d’une vente, pourquoi faut-il révéler à vot...
15.06.2022
Un pas de plus vient d’être accompli pour faciliter l’accès de tous à une assurance emprunteur avec la publication de la loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur. Droit de résiliation à tout moment de l’assuran...
13.06.2022
La loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation doit permettre de simplifier les démarches à engager pour changer de nom de famille ou porter un nom d’usage. Changement du nom de famille d’une personne majeure Toute personne majeure peut demander, à compter du 1er juillet 2022,...
02.06.2022
Par un arrêt du 25 mai dernier, la Cour de cassation apporte d’importantes précisions concernant les conditions d’application du Pacte Dutreil prévu à l’article 787 B du CGI (Cass. com., 25 mai 2022, n° 19-25.513). Pour une mise à jour de cet article voir l'article « Condition liée à l’activité p...
24.05.2022
Lorsque le droit de préemption est exercé lors de la levée d’une option d’achat par le preneur d’un bail à construction, son exercice ne porte que sur les droits du bailleur et conduit donc à transférer le bail à construction vers l’autorité préemptrice qui reste tenue au respect des obligations con...
19.05.2022
La réforme du statut de l'entrepreneur individuel est entrée en vigueur le 15 mai 2022. Plusieurs textes attendus par les professionnels sont venus préciser les modalités d'application de cette réforme d’ampleur. La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépe...
