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04.02.2021
Vous vendez un bien immobilier. Pour permettre à votre notaire de constituer le dossier de vente immobilière et préparer l’avant-contrat, il convient de réunir des documents vous concernant (ou la société qui vend s'il y a lieu) et concernant le bien vendu qu'il s'agisse d'un lot de copropriété, d'u...
02.02.2021
Le Groupe Monassier franchit une nouvelle étape dans sa croissance en s’associant au cabinet d’avocats BH & Associés. Communiqué de presse Précurseurs depuis près de 30 ans, les notaires du Groupe Monassier franchissent une nouvelle étape de leur développement en s’associant au cabinet d’avocats p...
19.01.2021
Les immeubles par destination ne doivent pas être pris en compte pour déterminer la prépondérance immobilière au sens de l’article 726, I, 2° du CGI. L’article 726, I, 2° dispose que les cessions de droits sociaux sont soumises à un droit d’enregistrement de 5 % pour les cessions de participation...
11.01.2021
Les héritiers du quasi-usufruitier sont débiteurs de la restitution à l’égard de la succession du nu-propriétaire décédé avant l'usufruitier. Le quasi-usufruit est un usufruit d’un genre particulier : en principe, l’usufruitier a le droit de jouir de la chose pendant toute la durée de l’usufruit,...
03.01.2021
Faites le tour des principales nouveautés patrimoniales et fiscales prévues en 2021 avec le replay du Live Groupe Monassier organisé le 12 janvier 2021. Au programme : Lois de finances : tour d’horizon des mesures concernant la fiscalité personnelle et patrimoniale Holding animatrice et act...
18.12.2020
Le terme d’héritier dans la clause bénéficiaire type d’un contrat d’assurance-vie peut s’entendre d’un légataire à titre universel. La rédaction de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie devrait mériter une attention toute particulière. En pratique, on constate malheureusement trop f...
17.12.2020
Il faut prendre en compte les baux dérogatoires conclus avant l’entrée en vigueur de la loi de juin 2014 dite « loi Pinel » pour le décompte de la durée de trois ans prévue à l’article L145-5 du Code de commerce. L’article L145-5 du Code de commerce dispose la chose suivante : « Les parties peuve...
17.11.2020
Le Conseil d'Etat vient trancher la controverse existant autour de l'assiette du permis de construire dans le cadre d'une division primaire. La division primaire se définit comme une « division en propriété ou en jouissance effectuée par un propriétaire au profit de personnes qui ont obtenu un pe...
12.11.2020
Le bail à construction se caractérise par une liberté contractuelle qui se manifeste notamment à son extinction, les parties pouvant convenir du sort des constructions initiales et de celles édifiées par le preneur. Certaines particularités méritent d’être rappelées. Extinction du bail à construct...
Par un rescrit publié au BOFIP le 28 octobre dernier, l’Administration fiscale est venue préciser les conséquences de la cession d’un contrat de VEFA lorsque l’opération bénéficie du taux réduit de 10 % prévu, sous conditions, en faveur de la livraison de logements intermédiaires. Dans le silence...
