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A compter de 2021 pour des actes passés à partir de 2020, l’article L. 64-A du Livre des procédures fiscales permettra aux services fiscaux de mettre en œuvre la procédure d’abus de droit pour fraude à la loi lorsqu’ils estimeront q...
24.09.2019
Saisi d’un litige relatif à la subdivision d'un lot de lotissement, le Conseil d'État a été amené à clarifier la portée juridique des clauses contenues dans le cahier des charges portant sur le nombre maximal de lots au sein d’un lotissement, et par extension son éventuelle caducité. Il en resso...
17.09.2019
Le ministère de l’économie et des finances confirme la portée qu’il a donnée à la décision n° 2017-689 QPC du Conseil constitutionnel du 8 février 2018 : celle-ci, qui censurait l’article 151 septies VII du CGI en ce qu’il soumettait l’application du régime de loueur en meublé professionnel à l’insc...
12.09.2019
Pour mieux comprendre les enjeux liés aux actions dans les opérations de transmission Dans le cadre des successions ou des donations, les notaires sont confrontés à différentes classes d’actifs. Chacune a ses spécificités, ses avantages et ses i...
Des dispositions conditionnant les majorations de loyer à la performance énergétique du logement entrent en vigueur le 1er janvier 2020. La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit, pour chacune des zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants...
02.09.2019
La loi de simplification du 19 juillet 2019 comporte des mesures relatives aux fonds de commerce, ainsi qu'aux sociétés civiles et commerciales. La loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés du 19 juillet 2019 publiée au Journal officiel du 20 juillet comport...
07.08.2019
Dans un récent arrêt, le Conseil d’Etat précise les modalités d’appréciation de la notion de « réinvestissement économique », au sens du dispositif de sursis d’imposition de l’article 150-0 B du Code général des impôts (CGI), dans sa rédaction applicable à la cause (les faits datent de 2006). M. ...
31.07.2019
La modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie par testament ne doit pas être portée à la connaissance de l’assureur avant le décès de l’assuré. La modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie doit être portée à la connaissance de l’assureur avant le...
30.07.2019
Le Conseil d’Etat clarifie les hypothèses de constructibilité en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune. Un préfet avait rejeté une demande de permis déposée en vue d’engager la restauration et l’extension d’une habitation située en zone de constructibilité limitée. Aux motifs d...
23.07.2019
Au Journal officiel du 8 mai 2019, un nouveau dispositif est venu compléter l’arsenal de mesures à disposition des bailleurs, visant à remplir l’objectif de 40 000 ventes HLM annuelles. Il concerne, ici, les logements vendus directement aux particuliers. Ces nouvelles mesures sont inscrites aux art...
