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29.11.2019
La vente d’un bien immobilier peut donner lieu à l’imposition de la plus-value immobilière réalisée par le vendeur. Dans certaines conditions, le vendeur peut être exonéré de cette imposition, notamment en cas de vente de sa résidence principale, de la durée de détention atteinte ou bien si le mont...
La révocation de la promesse de vente par le promettant avant la levée d’option n’empêche pas la formation du contrat promis. Une promesse unilatérale de vente a été conclue en 2017 entre une société immobilière et une autre société. Pour rappel, dans le cadre d’une promesse unilatérale de vente...
19.11.2019
La valorisation d’un usufruit temporaire de parts de SCI selon la méthode de l’actualisation des flux futurs doit se baser sur les distributions prévisionnelles. Par un arrêt du 30 septembre dernier, le Conseil d’Etat apporte des précisions sur la valorisation d’un usufruit à durée fixe portant s...
18.11.2019
L’acquéreur en l’état futur d’achèvement pourra se réserver l’exécution de travaux à préciser dans le contrat de réservation. Il est désormais possible de prévoir dans le contrat préliminaire que l’acquéreur en l’état futur d’achèvement se réserve l’exécution de travaux de finition ou d’installat...
15.11.2019
Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est d’abord un contrat. Un contrat conclu entre deux personnes « de sexe différent ou de même sexe » souhaitant organiser leur vie commune. C’est ainsi que le définit l’article 515-1 du Code civil. Il offre un statut aux concubins désireux de sortir du vide juridi...
14.11.2019
De manière inédite, le Conseil d’Etat vient de refuser l’application du forfait de 15 % pour travaux en majoration du prix d’acquisition, en l’absence de travaux réalisés par le vendeur lors de la vente d’un terrain à bâtir comprenant une construction destinée à la démolition. La vente d’un bien ...
12.11.2019
Un décret relatif à la dématérialisation des registres, des procès-verbaux, des décisions des sociétés et des registres comptables de certains commerçants a été publié au Journal officiel le 3 novembre 2019. Ce décret contient des dispositions intéressant à la fois les sociétés civiles et commerc...
31.10.2019
Certaines aides sociales peuvent faire l’objet d’une récupération sur la succession du bénéficiaire au décès de celui-ci. Interrogé sur le manque d’informations relatives à la récupération sur la succession de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), le ministère des solidarités et...
11.10.2019
Un acquéreur avait acheté un duplex en cours de rénovation dans une résidence hôtelière. Le chantier a été abandonné et le vendeur ainsi que le maître d’œuvre placés en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire. L’acquéreur a assigné les notaires à qui il reprochait d’avoir failli à le...
01.10.2019
Le Gouvernement vient de reprendre, par une réponse ministérielle récente du 24 Septembre 2019, la position retenue précédemment dans la réponse ministérielle Vogel (RM n° 04171, Vogel, JO Sénat 17 mai 2018). Pour mémoire, dans la réponse ministérielle Vogel, le Gouvernement n’abandonnait que le...
