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17.11.2020
Le Conseil d'Etat vient trancher la controverse existant autour de l'assiette du permis de construire dans le cadre d'une division primaire. La division primaire se définit comme une « division en propriété ou en jouissance effectuée par un propriétaire au profit de personnes qui ont obtenu un pe...
12.11.2020
Le bail à construction se caractérise par une liberté contractuelle qui se manifeste notamment à son extinction, les parties pouvant convenir du sort des constructions initiales et de celles édifiées par le preneur. Certaines particularités méritent d’être rappelées. Extinction du bail à construct...
24.10.2020
Le Conseil d'Etat apporte des précisions dans un avis du 2 octobre 2020 sur la notion de vice étranger aux règles d'urbanisme applicables au permis de construire. Saisie d’une demande en annulation pour excès de pouvoir d’un arrêté de permis de construire en raison de l’annulation du document d’u...
18.09.2020
Une réponse ministérielle revient sur le renforcement du contrôle a posteriori des autorisations d’exploitation commerciale instauré par la loi ELAN. Un député attire l’attention du Ministre sur la liste précise et exhaustive des pièces exigibles dans le cadre d’un permis de construire, dont le «...
06.08.2020
Pour renforcer l’information de l’acquéreur, la loi Elan (L. n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, art. 68) a créé une nouvelle obligation à la charge du vendeur, dans certaines zones, de fournir une étude géotechnique préalable, en cas de vente d’un terrain non bâti constructible (CCH art L 112-20 s. n...
05.08.2020
L’article L. 480-14 du Code de l’urbanisme, dans sa version issue de la loi du 12 juillet 2010, ouvre aux communes (ou aux établissement public de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme) une action spécifique en démolition ou de mise en conformité des construction...
08.07.2020
Plusieurs décisions ont été rendues récemment sur le régime de la TVA immobilière : focus sur les plus importantes en matière de champ d’application de la TVA immobilière à un particulier et d'application de la TVA sur marge à la vente de terrains à bâtir. Inapplicabilité par le lotisseur du régi...
03.07.2020
Le Conseil d'Etat se prononce sur l’incidence d’un recours contentieux à l’encontre d’un permis modificatif, sur le permis de construire initial. Le Conseil d’Etat avait déjà eu l’occasion de se prononcer sur l’absence d’incidence sur le délai de validité du permis initial lors du recours contre ...
09.03.2020
Les lotisseurs sont tenus de respecter leurs obligations légales en matière de déploiement de la fibre optique dans les lotissements neufs. Au préalable, rappelons que l'article 118 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (JO 7 août), dite loi « Macron », a étendu l'obligation d'équipement en ligne ...
20.01.2020
Le droit à la prise est étendu à tous les bâtiments, résidentiels et non résidentiels, y compris les parkings extérieurs. Dans le cadre de l'article 64 de la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019, afin de reprendre les exigences de la réglementation européenne, le législateur a procé...
