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01.02.2023
Le bénéficiaire des dispositions dérogatoires de l’article L. 600-2 du Code de l’urbanisme ne peut à l’occasion de la confirmation de sa demande d’autorisation, modifier le projet initial au-delà de simples ajustements ponctuels. Il résulte de l’article L. 600-2 du Code de l’urbanisme que « lorsq...
17.01.2023
Le Conseil d’Etat précise les conséquences de l’annulation d’un retrait de permis de construire à l’égard du droit de retrait de l’administration comme du droit de recours contentieux des tiers. Dans un arrêt du 28 décembre 2022, le Conseil d’Etat précise les conséquences de l’annulation d’un ret...
16.01.2023
Un décret du 23 décembre 2022 précise les dérogations possibles aux règles du PLU pour l’installation de dispositifs de végétalisation, les conditions auxquelles elles sont soumises et la procédure à suivre lors de la demande d’autorisation d’urbanisme. Conformément à l’article L. 152-5-1 du Code...
06.01.2023
Le Conseil d’Etat précise la portée de la nouvelle mise en demeure sous astreinte de l’article L. 481-1 du Code de l’urbanisme et les mesures que l’autorité compétente peut prescrire à cette occasion. Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2019-1461 relative à l'engagement dans la vie locale et ...
25.07.2022
Pour mieux appréhender le phénomène naturel de l'érosion côtière, l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers a été renforcée et deux nouveaux instruments ont été créés : un nouveau droit de préemption et un nouveau bail réel. Le littoral est passé d’un territoire vide, à u...
19.07.2022
Il convient de se déterminer uniquement au regard des nouvelles destinations et sous-destinations pour la procédure de contrôle des changements de destination. Toutefois les anciennes destinations et les règles d’urbanisme qui y sont attachées dans les « PLU non-alurisés » restent opposables aux pro...
30.06.2022
Le Conseil d’Etat vient de rendre sa décision dans l’affaire « Icade Promotion » (CE, 12 mai 2022, n°416727) relative au régime de la TVA sur marge. Reprenant et se conformant à l’interprétation retenue par la CJUE dans son arrêt du 30 septembre dernier (CJUE, 30 sept. 2021, aff. C-299/20, voir not...
24.05.2022
Lorsque le droit de préemption est exercé lors de la levée d’une option d’achat par le preneur d’un bail à construction, son exercice ne porte que sur les droits du bailleur et conduit donc à transférer le bail à construction vers l’autorité préemptrice qui reste tenue au respect des obligations con...
24.02.2022
La loi 3DS confirme notamment la possibilité d’utiliser le bail réel solidaire comme alternative à la vente HLM. La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,...
16.02.2022
Une ordonnance de la CJUE du 10 février et une réponse ministérielle du 1er février 2022 confirment l’arrêt Icade Promotion et précisent ses conséquences en matière de TVA sur marge. Dans une ordonnance du 10 février 2022 (CJUE, 10 fév. 2022, C-191/21, ECLI:EU:C:2022:95), la CJUE fait application...
