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06.02.2020
La parution de la charte de la cohabitation intergénérationnelle solidaire vient préciser les contours de ce nouveau contrat créé par la loi ELAN. Afin de renforcer le lien social et de faciliter l’accès à un logement pour les personnes de moins de trente ans la loi Élan (Loi n° 2018-1021, 23 nov...
05.02.2020
Le décret n° 2020-78 du 31 janvier 2020, a scindé la sous-destination « hébergement hôtelier et touristique » en deux sous-destinations. Pour mémoire, l'article R. 151-27 du Code de l'urbanisme fixe à 5 le nombre de catégories de destination, et l'article R. 151-28 du même Code fixait à 20 le nom...
Une cour administrative vient contredire la doctrine administrative relative à l’option à la TVA applicable à la location de locaux nus à usage professionnel dans un immeuble ou un ensemble immobilier. Rappelons que si la location de locaux nus à usage professionnel est en principe exonérée de la...
Le ministère des finances vient de préciser la fiscalité applicable à l'indemnité d'occupation du logement de la famille due par un des époux dans le cadre d'un divorce. Dans le cadre d’une procédure de divorce, le juge peut attribuer à l’un des époux la jouissance du logement de la famille en in...
La loi de finances pour 2020 publiée le 29 décembre dernier a comme chaque année apportée son lot de modifications fiscales qui concernent les particuliers. Nous vous présentons ci-dessous les dispositions qui ont retenu notre attention. Barè...
28.01.2020
La loi de finances pour 2020 comporte plusieurs dispositions impactant la fiscalité immobilière : baisse du taux de TVA applicable aux opérations portant sur les logements sociaux et modification de la taxe sur la création de bureaux en Ile-de-France notamment. &nbs...
20.01.2020
Le droit à la prise est étendu à tous les bâtiments, résidentiels et non résidentiels, y compris les parkings extérieurs. Dans le cadre de l'article 64 de la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019, afin de reprendre les exigences de la réglementation européenne, le législateur a procé...
13.01.2020
La loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019 renforce les pouvoirs d’astreinte et de consignation dont dispose le maire (ou le président d’EPCI) face à des travaux irréguliers. Lorsque des travaux relevant du champ d’application de la déclaration préalable, du permis de construire, du permi...
12.12.2019
Une ordonnance du 20 octobre 2019 vient de réformer le droit applicable aux copropriétés immobilières. Découvrez les principales nouveautés qui entreront en vigueur, sauf exception, à partir du 1er juin 2020. Cette réforme répond à plusieurs objectifs : faciliter la gestion des copropriétés en s’...
05.12.2019
La loi relative à l’énergie et au climat publiée au Journal officiel du 9 novembre 2019 comporte de nombreuses dispositions relatives aux logements. Définition du logement décent L’article 17 de la loi Énergie et Climat modifie la définition du logement décent, et intègre un seuil maximal de conso...
